Le cadre institutionnel et juridique de lutte contre la désertification

1. Principales institutions publiques intervenant dans la désertification

La structure publique ayant accomplie les premières interventions de lutte contre la désertification était le service des forêts de l’époque coloniale (Cf. Réalisations en matière de Lutte Contre la Désertification). Depuis l’indépendance, la Direction des Forêts seule, puis avec la Direction de la Conservation des Eaux et des Sols (CES) avaient à charge les travaux de lutte contre la désertification qu'elles continuent à entreprendre jusqu'à présent. Avec, l’avènement de la Convention sur la Désertification et l’application des approches intégrées de développement, d’autres structures publiques sont venues se joindre à elles. Celles principales sont :

• Le Conseil National de lutte contre la désertification (CNLCD, Ministère chargé de l'environnement)
• La Direction Générale de la Qualité de la Vie (DGEQV)
• L’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE)
• La Direction Générale des Forêts (DGF)
• La Direction Générale de l’Aménagement et de la Conservation des Terres Agricoles (DGACTA)
• Les Commissariats Régionaux de Développement Agricole (CRDA)

2. Législation et réglementation de protection des ressources naturelles

Les premiers textes de restauration des sols datent de 1949, suivis par la promulgation de deux lois en 1958 sur le labour en courbes de niveau et le reboisement obligatoire, puis par la promulgation de trois codes, le code forestier (1966), le code des eaux (1975) et le code de conservation des eaux et du sol (1995), .

Le Code forestier promulgué en 1966 fut refondu en 1988 puis en 2005. Il institue un régime forestier qui assure la préservation des formations végétales naturelles, forestières, paraforestières et steppiques, aussi bien domaniales que collectives et privées.

Le Code des Eaux (1975) fut complété par le décret de 1985 qui traite des conditions générales de rejet dans le milieu récepteur. A lui seul, ce code parait insuffisant pour préserver les ressources en eau, les actions préventives telles que le traitement des eaux usées pour limiter la pollution, l'alimentation artificielle des nappes pour atténuer la surexploitation, etc...

Le code de conservation des eaux et du sol (1995) est venu couronner différents textes qui se sont succédés sans une application rigoureuse :

• défense et restauration des sols (1949 et 1958)
• protection des terres agricoles (1983).

Il institue une approche d'intervention de protection des sols, basée sur le partenariat entre l'administration et les bénéficiaires.

Législation relative à la mise en œuvre de la CNULCD

• Décret n° 2005 -1736 du 13 Juin 2005, au statut de Conseil National de Lutte contre la Désertification (CNLCD), auprès du MEDD.
• Décret n° 2005-1736 du13 juin 2005, modifiant et complétant le Décret n° 92-1404 du 27 Juillet 1992, portant approbation du règlement interne type des conseils régionaux et instituant les Commissions Régionales Permanentes de Lutte Contre la Désertification (CRLCD.
• Loi n° 97-88 du 29-12-97 instituant la création du Fond National de lutte contre la désertification.